L’accident médical est fautif lorsque que c’est une faute du praticien ou de l’établissement de santé, dans l’acte de soin, de diagnostic ou de prévention, qui est à l’origine du dommage. Dans ce cas, s’applique le régime de responsabilité pour faute prévu par le Code civil.

Si le dommage intervient, en l’absence de faute du praticien ou de l’établissement de santé, à l’occasion de l’acte de soin (recherche biomédicale, affection iatrogène, infection nosocomiale) et/ou en raison d’un aléa thérapeutique, l’indemnisation se fait par la mise en œuvre de la solidarité nationale, à travers l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établissement public sous tutelle de l’État.

L’aléas thérapeutique est un accident médical sans faute qui trouve son origine dans l’acte médical et qui peut faire l’objet d’une indemnisation s’il entraîne :

• Un arrêt de travail de plus de 6 mois ;

• Ou un taux d’incapacité définitive de plus de 24 % ;

• Ou l’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;

• Ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

L’infection nosocomiale est également un accident médical sans faute du praticien ou de l’établissement de santé qui correspond à une infection contractée au sein de l’établissement de santé, non préexistante à l’hospitalisation, et en lien directe avec les soins médicaux administrés.

Toujours en l’absence de faute médicale, que ce soit dans l’indication thérapeutique ou dans son administration, l’affection iatrogène est un accident médical correspondant à un effet secondaire indésirable d’un traitement médical ou de l’administration d’un médicament.

Les régimes d’indemnisations des accidents médicaux, pour établir le droit à indemnisation, imposent à la victime d’apporter un certain nombre d’éléments sur les circonstances de la prise en charge médicale. Dans ce contexte, l’expertise médicale est tout particulièrement déterminante. Il est donc essentiel d’être épaulé, au minimum d’un médecin conseil, et au mieux d’un avocat pratiquant régulièrement le droit de la responsabilité médicale. N’hésitez pas à contacter CHAPEAU AVOCAT au 01.42.15.97.82 ou par courriel : contact@chapeau.law

Vous pouvez naturellement nous contacter au 01.42.15.97.82 ou par courriel : contact@chapeau.law

Blessé dans un accident médical, vous devez être indemnisé.

Sous-informé, une majorité des personnes accidentées se prive de l’assistance d’un médecin conseil et des services d’un avocat.

Pourtant, l’examen par un médecin est indispensable pour évaluer vos préjudices et le recours à un avocat compétent en réparation du dommage corporel est la clef d’une bonne indemnisation.

Le cabinet CHAPEAU AVOCAT et son équipe de médecins conseil, vous proposent donc :

1. Un premier avis, médical et juridique, sur votre dossier qui vous aidera à savoir si vous pouvez être indemnisé, quelle est l’étendue de vos préjudices indemnisables et s’il est utile d’engager une procédure d’indemnisation,

2. Un accompagnement pour la constitution de votre dossier, l’évaluation médico-légale de vos blessures et une négociation à armes égales avec l’assureur,

3. En l’absence de négociation avec l’assureur, l’accompagnement qui sera nécessaire pour obtenir votre indemnisation devant le juge.

Nos avocats et médecins conseil s’engagent à vous fournir des services juridiques et médico-légaux de qualité qui vous permettront un accès simplifié à votre indemnisation.

Ne restez pas seul, contactez-nous !

Pierre-Yves CHAPEAU

D’abord juriste de la santé dans une fédération hospitalière, Pierre-Yves CHAPEAU exerce ensuite comme directeur d’établissement chirurgical, puis de soins de suite et de réadaptation.

Depuis plus de 15 ans, il pratique autrement le droit de la santé, au service des victimes d’accidents corporels et de leurs proches. Une décision à laquelle l’expérience personnelle de proche d’accidentée de la route n’est pas étrangère. Partageant l’expérience des victimes et connaissant de l’intérieur le monde médical, il sait appréhender de manière particulièrement concrète les demandes des victimes d’accidents corporels.

Titulaire d’un DEA (Diplôme d’Études Approfondies) de droit médical et de la santé, Pierre-Yves CHAPEAU a obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat à l’École. Il possède également un DIU (Diplôme inter-universitaire) sur le Traumatisme crânien de l'enfant et de l'adolescent et le syndrome du bébé secoué. Docteur en droit privé, il a consacré ses travaux de recherche à l’étude de la réglementation de la profession de chirurgien esthétique et au régime dérogatoire du droit commun qui s’applique à ces praticiens, alors que cette spécialité médicale renonce au critère dérogatoire du motif thérapeutique.

Pierre-Yves CHAPEAU dispense des enseignements au sein de la QUADEM qui forme les futurs experts médico-judiciaires. Maître CHAPEAU y enseigne les notions essentielles du droit de la réparation du préjudice corporel, notamment après une erreur médicale ou un accident de la circulation. Il leur rappelle que l’expertise médicale est une étape cruciale dans le chemin des victimes pour l’accès à l’indemnisation de leurs dommages. Pierre-Yves CHAPEAU publie également régulièrement des articles spécialisés au sein de la Revue Droit & Santé, revue juridique des entreprises de santé, aux éditions LEH.

Interprofessionnalité

Afin d’exercer au meilleur niveau, le cabinet CHAPEAU AVOCAT cultive l’interprofessionnalité en s’entourant de professionnels de l’évaluation corporel : médecins, ergothérapeutes, architectes spécialisés dans les questions d’accessibilité...

Indépendance

Le cabinet CHAPEAU AVOCAT est totalement indépendant des organismes assureurs. Les intérêts de ses clients victimes de dommages corporels sont sa seule préoccupation.

Œuvrer à la protection et à la réparation de l’intégrité physique des personnes par la promotion des droits qui s’attachent à elles.

Vous avez une question ou besoin d’un accompagnement ? Nous sommes à votre écoute.

Contacter le cabinet du lundi au vendredi, entre 9 heures et 19 heures au 01 42 15 97 82 ou via notre formulaire ci-dessous.

Le premier rendez-vous d’information est gratuit.

11, quai Valéry Giscard d’Estaing
7500è Paris
01 42 15 97 82
contact@chapeau.law

Le cabinet CHAPEAU AVOCAT vous propose quelques recommandations à suivre, avant même de saisir un avocat, si vous êtes victime d’un accident corporel :

1/ SIGNALER l’accident à :

• son employeur,

• son assureur,

• et toute personne auprès de qui l’accident pourrait avoir une conséquence, par exemple ses organismes de crédit ou sa banque en cas de prêt.

Il faut alors en profiter pour vous renseigner sur l’existence d’une PROTECTION JURIDIQUE que vous auriez souscrite par le passé et qui pourrait prendre en charge, toute ou partie, de vos frais de médecin conseil et/ou d’avocat.

2/ CONSTITUER son dossier :

Au plus vite, prenez le réflexe de conserver tous documents et éléments en lien avec l’accident et notamment les factures des frais imputables à l’accident (frais de déplacement, de bouche, de logement, d’achat de matériel ...).

Dans le cadre de la constitution de votre dossier, il est crucial de demander vos ENTIERS DOSSIERS MEDICAUX auprès de tous les professionnels et établissements de santé qui vous ont pris en charge. La demande se fait directement sur le site de l’établissement de santé via un formulaire dédié ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

NE PAS HESITER à consulter et à alerter les professionnels de santé sur vos ressentis et phénomènes physique inhabituels, tout en conservant les certificats et comptes rendu de consultation.

NE PAS NEGLIGER la dimension PSYCHOLOGIQUE de l’accident et ne pas hésiter à consulter psychologues ou psychiatre en cas de besoin.

Réunissez vos pièces professionnels (arrêts de travail, contrat de travail et bulletins de salaire) et vos avis d’imposition afin de pouvoir estimer une éventuelle perte de revenus.

Commencez à MOBILISER vos proches autour de vous, notamment en leur demandant des attestations décrivant les conséquences de l’accident sur votre vie.

​3/ Mais surtout PRENDRE CONSEIL avant de signer tout document. Votre organisme assureur ne vous veut pas du mal, mais il n’est pas non plus votre ami ...

CHAPEAU AVOCAT est votre allié, il étudiera gratuitement votre dossier et vous conseillera !

Le cabinet CHAPEAU AVOCAT a à cœur de s’adapter aux capacités et aux besoins de ses clients.

La question des honoraires est donc abordée, librement, dès le premier rendez-vous.

Ce premier rendez-vous, gratuit, a notamment pour objectif de vous présenter notre façon de conduire les dossiers et de répondre clairement à l’ensemble de vos questions.

A l’issue de cette entrevue, nous vous adresserons une convention d’honoraires dont l’objet sera de fixer le cadre de notre intervention et nos modalités tarifaires.

Avant de signer cette convention d’honoraires, pensez toutefois à demander à votre organisme assureur si vous avez souscrit une protection juridique. Cette dernière pourra prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.